Lettre d’actualité juridique n°33 du 2 mars 2017
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Établissements publics territoriaux de bassin, d'aménagement et gestion de l'eau
Consultation sur un projet de décret modifiant le décret n° 2015-1038
En vue de préparer un avis que la FNCCR doit transmettre au ministère de l’environnement, nous consultons nos adhérents sur un projet de décret modifiant les conditions de labellisation des syndicats en EPAGE ou EPTB. Le présent message explique le contexte du projet de décret.
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Recueil de textes et de jurisprudence
Eau potable - obligations de desserte / raccordement
Dans cet article :
- Absence d’obligation générale de desserte pour les terrains situés hors des zones indiquées comme desservies dans le schéma de distribution d’eau potable (jurisprudence)
- Absence d’obligation générale de raccordement au réseau d’eau potable / précisions sur l'obligation de desserte (réponse ministérielle)
- Légalité du refus de permis de construire sur un terrain non desservi par le réseau public d’eau potable, même si le propriétaire décide de réaliser à ses frais une extension de ce réseau (jurisprudence)
- Etendue de l’obligation de desserte opposable au service public d’eau potable (jurisprudence)
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Recueil de textes et de jurisprudence
Captages - périmètres de protection
Dans cet article :
- Indemnisation des périmètres de protection des captages (jurisprudence)
- Association syndicale exploitant une source et bénéfice de la déclaration d’intérêt général (réponse ministérielle)
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CCSPL - participation du public
Dans cet article :
- Dialogue environnemental (ordonnance et décret)
- Nombre de membres d’une CCSPL (jurisprudence)
- Seuil de l’obligation de création des CCSPL (jurisprudence)
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