IRVE Médiation consommation : nouvelle convention CM2C

La FNCCR a conclu en 2018 une convention avec le CM2C pour offrir la possibilité à ses collectivités adhérentes en charge de l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) de se mettre en conformité avec les dispositions du Code de la consommation, qui imposent à tout professionnel d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de consommation.
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IRVE

CADRE JURIDIQUE DEPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite loi LOM, puis l’ordonnance du 3 mars 2021 transposant plusieurs mesures du droit européen relatives au marché de l’électricité ont précisé le cadre juridique du déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) au travers d’un schéma directeur (SDIRVE).

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