Réforme territoriale (Loi NOTRe et suites)

Réforme territoriale - Mise en oeuvre de la loi NOTRe

Dans cet article :
- Annonces du gouvernement relatives au transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre
- Documents diffusés par la FNCCR - Réponses aux questions les plus fréquentes des collectivités concernées par les évolutions de structure et de gouvernance consécutives à la mise en oeuvre de la loi NOTRe
- Documents diffusés par la FNCCR - Présentation de la loi
- Distinction entre transfert de compétence et marché public en droit communautaire (jurisprudence)
- Responsabilité financière des collectivités pour non-respect de la réglementation européenne (décret)
- Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - création des métropoles
- Mise en œuvre de la réforme territoriale – instruction DGCL et DGFiP
- Retrait de communes d’un syndicat suite à la prise de compétence par un EPCI à fiscalité propre : répartition des biens entre le syndicat et les communes (jurisprudence)
- Délibération désignant les conseillers municipaux avant la fusion de l’EPCI (jurisprudence)
- Recomposition du conseil communautaire suite à la fusion ou l’extension du périmètre d’un EPCI (réponse ministérielle)
- Transfert partiel de compétences des EPCI vers les syndicats mixtes (réponse ministérielle)
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LINGETTES

Démarches entreprises par la FNCCR auprès des fabricants de lingettes

(Note adressée aux responsables des services d'assainissement le 23 août 2016)

Il est proposé ici un un point d’étape sur les démarches entreprises par la FNCCR auprès des professionnels fabriquant et commercialisant des lingettes en France. En outre, les collectivités qui le souhaitent sont invitées à participer à une expérimentation d’une campagne de communication destinée aux abonnés du service assainissement sur les bonnes pratiques à respecter après utilisation des lingettes.
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Journée d'études - 21 SEPTEMBRE 2016

Directive concession

Cette journée d'études consacrée aux ordonnance et décret relatifs aux contrats de concession s'est tenue le mercredi 21 septembre 2016 à la FNCCR sous la présidence de Charles Revet, sénateur, vice-président de la FNCCR, président du SIDESA
Animation de la journée : Laure Semblat, département "cycle de l'eau de la FNCCR"
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