ne constitue pas une aide d'Etat

REP - Textiles

Le dispositif de soutien à la filière REP mis en place pour la gestion des déchets issus des produits TLC ne constitue pas une aide d’Etat au sens de l’article 107 du TFUE
Par un arrêt en date du 21 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu l’occasion de se prononcer sur la question de savoir si le dispositif de financement du recyclage des déchets textiles constitue ou non un avantage octroyé au moyen de ressources d’Etat et, partant, une aide d’Etat …... lire la suite.

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