Dispositions règlementaires relatives à la prévention et à la gestion des déchet

Loi AGEC

Pris en application de la loi pour une économie circulaire du 10 février 2020, le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets a été publié au JO du 13 décembre 2020. Il apporte des modifications sur divers sujets : sanctions pénales, tri et valorisation des biodéchets, contrôle des déchets contaminés ou bien encore sur la planification régionale.


Le décret n°2020-1573 :

  • transpose, dans les parties réglementaires du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales sur la planification des déchets, les dispositions de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
  • met en place les exigences de contrôle des déchets contaminés en polluants organiques persistants, en application du point 6 de l’article 7 du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;
  • explicite que les associations sont concernées par l’encadrement de l’activité de collecte ou de transport de déchets ;
  • prévoit les modalités d’application des nouvelles dispositions législatives issues de la loi anti-gaspillage concernant le tri et la valorisation des biodéchets ;
  • modifie les sanctions relatives aux dépôts sauvages prévues par le code pénal, et certaines sanctions pénales liées à la gestion des déchets, et modifie en conséquence le code de procédure pénale.

 

 

Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

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