Financement du service

Imputation financière de l’enlèvement des ordures ménagères

Par le biais d’une réponse ministérielle, le gouvernement se prononce sur la question de savoir si, dans le cas où une communauté de communes a organisé le service des ordures ménagères en le finançant par une redevance, elle peut exiger d'une maison située à plus de 300 mètres à l'écart du circuit de ramassage des ordures, le paiement de la redevance au motif que les habitants concernés peuvent aller déposer eux-mêmes leurs ordures dans des bacs situés à l'extrémité du circuit de ramassage ... lire la suite.

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