Recueil de textes et de jurisprudence

Délégations de service public (DSP) - Informations générales

Dans cet article :
- Publication de l’ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession
- Fiches de la DAJ relatives aux contrats de concession
- Contrat de concession : notion de risque et convention provisoire illégale (jurisprudence)
- DSP multi-services (jurisprudence)
- Pratique d’amortissement de caducité d’une entreprise titulaire d’une DSP (jurisprudence)
- Financement d’un service en délégation par une petite commune (jurisprudence)
- Groupement d’autorités concédantes (réponse ministérielle)
- Candidature d’une régie à un contrat de DSP lancé par sa propre collectivité (réponse ministérielle)
- Notion d’affermage et nouvelle réglementation relative aux contrats de concession (réponse ministérielle)
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Avenants proposés suite Lois Brottes & consommation

Note établie par le département « cycle de l’eau » de la FNCCR pour répondre à une demande présentée par plusieurs de nos collectivités adhérentes ayant été saisies par leur délégataire, qui souhaiterait une adaptation de certaines conditions financières du contrat de DSP, motivée par des augmentations de la proportion de factures impayées ainsi que des dépenses de gestion des abonnements.



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Recueil de textes et de jurisprudence

Fin de contrat de DSP

Dans cet article :
- Avis du DDFIP sur la durée des délégations de service public (application de la jurisprudence Commune d’Olivet) (instruction ministérielle)
- Régime des biens de retour non nécessaires à l'exercice du service concédé (jurisprudence)
- Poursuite par la collectivité des engagements pris par le délégataire après la fin de la DSP (jurisprudence)
- Résiliation d'un contrat pour faute (jurisprudence)
- Pouvoir d’injonction du juge des référés dans la protection des biens de retour (jurisprudence)
- Adoption d’une conception restrictive des biens de retour (jurisprudence)

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Contrats de fourniture d’énergie

Continuité des contrats de fourniture d’électricité et de gaz Suite à la disparition des tarifs réglementés d’électricité au 1er janvier dernier pour les abonnements supérieurs …

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