Marchés publics

Nouveau relèvement du seuil de dispense de procédure (temporaire)

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires a été publié (JORF du 23 juillet 2020). Ayant pour objet de relancer l’activité économique, ce décret prévoit un relèvement temporaire du seuil de dispense de procédures pour certains marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires, sous réserve de respecter certaines conditions.
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Recueil de textes et de jurisprudence

Exécution / modification des contrats de concession

Dans cet article :
- Une délégation de service public ne peut pas être modifiée substantiellement par avenant (jurisprudence)
- Information de l'organe délibérant sur un projet d'avenant à un contrat de concession (jurisprudence)
- Nécessité de l'accord de l'autorité concédante pour céder ou transférer l'exécution d'un contrat de concession (jurisprudence)
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Recueil de textes et de jurisprudence

Passation d’une DSP – concession

Dans cet article :
- Modèle d’avis de publicité des contrats de concession (arrêté)
- Définition du besoin lors de la passation d’un contrat de concession (jurisprudence)
- Conclusion d’une DSP sans publicité ni concurrence en cas d’urgence (jurisprudence)
- Conditions jurisprudentielles du recours aux conventions de gestion provisoire d’un service public (jurisprudence)
- Délégation de service public : interdiction de modifier les critères de sélection des offres après le dépôt des offres (jurisprudence)
- Interdiction de modifications substantielles au cours de la négociation d’une DSP (jurisprudence)
- Groupement d'autorités concédantes (réponse ministérielle)
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