Commande publique

La loi ASAP et les mesures relatives à la commande publique

La Loi n°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été promulguée et publiée au JORF du 8 décembre 2020. Elle met notamment en place des mesures de souplesse relatives au secteur de la commande publique.


La FNCCR expose, par le biais d’une note juridique, les nouveautés de la loi ASAP dans le secteur de la commande publique :

  • nouveaux seuils provisoires des marchés de travaux ;
  • dispense de publicité de mise en concurrence préalable pour motif d’intérêt général ;
  • possibilité d’activer par décret un dispositif pérenne de règles de commande publique en cas de circonstances exceptionnelles;
  • dispositions en faveur des PME ;
  • etc
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