Loi de finances pour 2021

Modifications du Fonds de prévention des risques naturels majeurs

La loi de finances pour 2021 entérine la budgétisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » depuis le 1er janvier, toilette les articles du Code de l’environnement qui l’encadrent et procède à une mise à jour des opérations qu’il permet de financer, afin de tenir compte notamment des obligations de remise en état des sols. Le présent article fait l'inventaire de ces différentes modifications.
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