15 motions pour les services publics locaux de l’eau, de l’énergie et du numérique
Pas moins de 15 motions comportant au total 47 propositions ont été adoptées par les élus réunis en Conseil d’administration de la FNCCR à Paris. Celles-ci s’inscrivent au cœur d’une actualité riche et particulièrement lourde pour les territoires, devant faire face à la crise de l’énergie, aux sécheresses à répétition et aux effets de l’inflation sur les services publics.
Mieux protéger les collectivités des hausses du prix de l’énergie
En matière d’énergie, la FNCCR demande l’accès aux tarifs réglementés de vente pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille. En outre, la FNCCR souhaite une refonte du marché de l’électricité européen au bénéfice des consommateurs français. Enfin, dans le cadre d’un marché concurrentiel, la FNCCR souhaite que tout fournisseur garantisse sa capacité d’approvisionnement en énergie en s’adossant à un parc de production réel.
Considérant que les réseaux publics de distribution d’électricité sont la propriété des collectivités, la FNCCR enjoint Enedis à faire preuve de plus de transparence dans la transmission de données liées aux programmes pluriannuels d’investissements (PPI), d’aller plus loin sur l’insertion des énergies renouvelables et avec des engagements plus contraignants pour le concessionnaire.
Concernant l’électrification en zone rurale, les élus de la FNCCR réclament une augmentation de l’enveloppe du FACÉ afin de favoriser la résilience des réseaux face aux aléas climatiques et de pouvoir utiliser ce fonds pour financer des alternatives aux renforcements de réseaux dans le sens de la transition énergétique (énergies renouvelables, stockage…).
Pour la FNCCR, le plan national de sobriété doit prendre appui sur les AODE et les services de conseil aux collectivités mutualisées en rénovation énergétique tels que les économes de flux ACTEE.
Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables et, subséquemment, l’indépendance énergétique française, la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie doit mieux prendre en compte l’autoconsommation, les communautés d’énergie et les rôles des sociétés de projets dans lesquelles les collectivités, dont les AODE sont parties prenantes.
Pour la mobilité, la FNCCR entend intégrer les opérateurs privés dans les Schémas directeurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE), permettant une meilleure stratégie territoriale. Ces mêmes SDIRVE doivent aussi prendre en compte les énergies décarbonées, à l’instar du bioGNV et de l’hydrogène.
Enfin, la rénovation de l’éclairage public, pilier de la sobriété à l’échelle locale, doit, selon la FNCCR, bénéficier d’un soutien accru grâce aux certificats d’économie d’énergie, en particulier pour les systèmes de pilotages intelligents complémentaires d’un passage aux leds.
Mise en œuvre d’un grand plan national pour les territoires connectés
Rassemblant un grand nombre de collectivités en charge de l’aménagement numérique, la FNCCR a également émis différentes motions concernant ce secteur lors de son 38ème congrès.
La FNCCR, à l’origine du FACÉ (fonds qui permet depuis 1936 de financer le déploiement du réseau électrique en zone rurale) souhaite qu’un dispositif similaire puisse s’appliquer au déploiement de la fibre optique avec les collectivités (RIP).
Dans le même sens, la FNCCR espère un abondement du programme « territoires intelligents et durables » de la Direction général des entreprises, le portant à 200 millions d’euros au-delà des 30 millions déjà affectés. Une motion porte également sur la mise en place du service public territorial de la donnée avec la création d’une compétence spécifique pour les territoires et une clarification du cadre juridique de l’exploitation de ces données nécessaires aux services publics et à la transition écologique.
Interdire les produits phytosanitaires nocifs dans les zones de captage d’eau potable
La crise climatique accélère et renforce les épisodes de sécheresse, conduisant à des tensions entre les différents usages et rappelant la nécessité de préserver les ressources quantitativement et qualitativement. Au cœur des motions portées par la FNCCR figure le financement durable et social des services d’eau et d’assainissement avec, par exemple, la possibilité pour les collectivités de mettre en place des tarifications saisonnières incitatives ainsi que des solutions dédiées aux résidences secondaires. La FNCCR demande des mesures plus coercitives pour les consommateurs qui ne réparent pas les fuites ainsi que pour les émetteurs de produits polluants.
Pour la FNCCR, la préservation des ressources en eau potable doit faire l’objet d’une politique ambitieuse en encourageant les pratiques durables des agriculteurs, en interdisant les produits phytosanitaires nocifs dans les zones de captage et en mettant à contribution les fabricants de ces produits.
Enfin, à la croisée des problématiques écologique et énergétique, la FNCCR souhaite que les acteurs de l’eau puissent s’engager plus fortement dans la production d’énergie locale en supprimant les freins réglementaires à la co-méthanisation des boues d’épuration avec d’autres biodéchets et leur permettre d’exercer la compétence de production d’énergie dans leur périmètre d’intervention (hydroélectricité, biogaz, solaire…).
Retrouvez l’intégralité des motions ici :
Énergie
- Motion relative aux concessions d’énergie ;
- Motion relative au FACE ;
- Motion relative à l’organisation du marché de l’électricité ;
- Motion relative à la mobilité décarbonée ;
- Motion relative aux SEM ;
- Motion relative à la sobriété, à la MDE et aux alertes de consommation ;
- Motion relative à la sobriété et la rénovation énergétique.
Éclairage public
- Motion relative à la stratégie de rénovation du parc d’éclairage public ;
- Motion relative au financement de la rénovation du parc d’éclairage public.
Eau
- Motion pour faciliter la contribution des collectivités en charge de l’eau à la transition énergétique et l’adaptation des territoires au changement climatique ;
- Motion relative au financement des services d’eau ;
- Motion pour une politique ambitieuse de gestion et de préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine.
Numérique
- Motion relative à la mise en place du service public territorial de la donnée ;
- Motion relative à la mise en œuvre national du PCRS ;
- Motion relative à la mise en œuvre d’un plan national territoire durable et connecté ;
- Motion relative au financement du THD.
Ces motions font l’objet d’une communication directe aux ministères et aux autorités concernés et sont mises à disposition des parlementaires adhérents à la FNCCR.
Contact presse FNCCR : a.allion@fnccr.asso.fr – 06 26 41 64 91