Recueil de textes et de jurisprudence

Fin de contrat de DSP

Dans cet article :
- Avis du DDFIP sur la durée des délégations de service public (application de la jurisprudence Commune d’Olivet) (instruction ministérielle)
- Régime des biens de retour non nécessaires à l'exercice du service concédé (jurisprudence)
- Poursuite par la collectivité des engagements pris par le délégataire après la fin de la DSP (jurisprudence)
- Résiliation d'un contrat pour faute (jurisprudence)
- Pouvoir d’injonction du juge des référés dans la protection des biens de retour (jurisprudence)
- Adoption d’une conception restrictive des biens de retour (jurisprudence)

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Contrats de fourniture d’énergie

Continuité des contrats de fourniture d’électricité et de gaz Suite à la disparition des tarifs réglementés d’électricité au 1er janvier dernier pour les abonnements supérieurs …

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SEM à opération unique

Une loi du 1er juillet 2014 créé une nouvelle forme d’entreprise publique locale, la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP). Une collectivité (ou un …

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Accord cadre et marchés subséquents

Accord-cadre et principe de transparence Considérant que les critères d’attribution des marchés subséquents doivent être définis dès le stade de l’accord cadre, qui doit indiquer …

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