Recueil de textes et de jurisprudence

Exécution / modification des contrats de concession

Dans cet article :
- Une délégation de service public ne peut pas être modifiée substantiellement par avenant (jurisprudence)
- Information de l'organe délibérant sur un projet d'avenant à un contrat de concession (jurisprudence)
- Nécessité de l'accord de l'autorité concédante pour céder ou transférer l'exécution d'un contrat de concession (jurisprudence)
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Recueil de textes et de jurisprudence

Passation d’une DSP – concession

Dans cet article :
- Modèle d’avis de publicité des contrats de concession (arrêté)
- Définition du besoin lors de la passation d’un contrat de concession (jurisprudence)
- Conclusion d’une DSP sans publicité ni concurrence en cas d’urgence (jurisprudence)
- Conditions jurisprudentielles du recours aux conventions de gestion provisoire d’un service public (jurisprudence)
- Délégation de service public : interdiction de modifier les critères de sélection des offres après le dépôt des offres (jurisprudence)
- Interdiction de modifications substantielles au cours de la négociation d’une DSP (jurisprudence)
- Groupement d'autorités concédantes (réponse ministérielle)
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Recueil de textes

Dématérialisation de la commande publique

Dans cet article :
- Dématérialisation des marchés publics : les nouvelles obligations à venir au 1er octobre 2018
- Profils d’acheteurs et données essentielles (arrêté)
- Chorus pro (portail de dématérialisation de la facturation des marchés publics)
- Maitrise d’œuvre et facturation électronique : une situation particulière ? (article DAJ)
- Etat d’avancement des mesures relatives au déploiement du Document Unique de Marché Européen (DUME) dématérialisé (réponse ministérielle)
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Recueil de textes et de jurisprudence

Marchés publics - passation

Dans cet article :
- Document unique de marché européen (DUME) (règlement européen)
- Nouveaux seuils des marchés publics et les concessions
- Modification du CCAG travaux (réduction du délai de production du décompte général définitif) (arrêté)
- MAPA et notification de la décision de rejet d’une offre (jurisprudence)
- Offre anormalement basse (jurisprudence)
- Méthode de notation (jurisprudence)
- Caractère communicable ou non des pièces d'un marché (jurisprudence)
- Candidature d’un établissement public à un marché public : respect du principe de spécialité (jurisprudence)
- Les prescriptions techniques restreignant la concurrence ne sont pas toujours illégales (jurisprudence)
- Possibilité de négocier en MAPA (jurisprudence)
- Réunions de la commission d'appel d'offres (réponse ministérielle)
- Estimation de la valeur du marché ( réponse ministérielle)
- Offres anormalement basses et possibilités de régularisation ( réponse ministérielle)
- Signature des candidatures, des offres et du marché (réponse ministérielle)
- Transfert de compétence et procédure de marché en cours de passation (réponse ministérielle)
- Non-communication des motifs de rejet des offres : actions contentieuses ouvertes aux candidats évincés (réponse ministérielle)

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Recueil de textes et de jurisprudence

Responsabilités – garanties légales des constructeurs

Dans cet article :
- Assurance : la modification d’un projet de construction qui ne change pas l’objet ou l’importance du risque ne peut valablement entraîner un refus de garantie (jurisprudence)
- Responsabilité décennale et éléments dissociables : l’exigence de continuité du service public de distribution de l’eau potable comme destination d’un ouvrage (jurisprudence)
- Mise en œuvre de la garantie décennale pour un élément d’équipement dissociable (jurisprudence)
- Responsabilité du maître d’ouvrage en cas de faute commise par son mandataire (jurisprudence)
- Responsabilité des participants à la construction non liés au maître d'ouvrage par un contrat (jurisprudence)
- Responsabilité décennale et étendue des dommages (jurisprudence)
- Garantie de parfait achèvement (jurisprudence)
- Devoir de conseil du constructeur (jurisprudence)
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