Recueil de textes et de jurisprudence

Exécution / modification des contrats de concession

Dans cet article :
- Une délégation de service public ne peut pas être modifiée substantiellement par avenant (jurisprudence)
- Information de l'organe délibérant sur un projet d'avenant à un contrat de concession (jurisprudence)
- Nécessité de l'accord de l'autorité concédante pour céder ou transférer l'exécution d'un contrat de concession (jurisprudence)
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Recueil de textes et de jurisprudence

Passation d’une DSP – concession

Dans cet article :
- Modèle d’avis de publicité des contrats de concession (arrêté)
- Définition du besoin lors de la passation d’un contrat de concession (jurisprudence)
- Conclusion d’une DSP sans publicité ni concurrence en cas d’urgence (jurisprudence)
- Conditions jurisprudentielles du recours aux conventions de gestion provisoire d’un service public (jurisprudence)
- Délégation de service public : interdiction de modifier les critères de sélection des offres après le dépôt des offres (jurisprudence)
- Interdiction de modifications substantielles au cours de la négociation d’une DSP (jurisprudence)
- Groupement d'autorités concédantes (réponse ministérielle)
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Recueil de textes

Dématérialisation de la commande publique

Dans cet article :
- Dématérialisation des marchés publics : les nouvelles obligations à venir au 1er octobre 2018
- Profils d’acheteurs et données essentielles (arrêté)
- Chorus pro (portail de dématérialisation de la facturation des marchés publics)
- Maitrise d’œuvre et facturation électronique : une situation particulière ? (article DAJ)
- Etat d’avancement des mesures relatives au déploiement du Document Unique de Marché Européen (DUME) dématérialisé (réponse ministérielle)
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