Délégations de service public (DSP) - Informations générales

Dans cet article :
- Publication de l’ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession
- DSP multi-services
- Fiches de la DAJ relatives aux contrats de concession
- Financement d’un service en délégation par une petite commune
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Avenants proposés suite Lois Brottes & consommation

Note établie par le département « cycle de l’eau » de la FNCCR pour répondre à une demande présentée par plusieurs de nos collectivités adhérentes ayant été saisies par leur délégataire, qui souhaiterait une adaptation de certaines conditions financières du contrat de DSP, motivée par des augmentations de la proportion de factures impayées ainsi que des dépenses de gestion des abonnements.



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Responsabilités – garanties légales des constructeurs

Dans cet article :
- Responsabilité du maître d’ouvrage en cas de faute commise par son mandataire
- Responsabilité des participants à la construction non liés au maître d'ouvrage par un contrat
- Responsabilité décennale et étendue des dommages
- Garantie de parfait achèvement
- Devoir de conseil du constructeur
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