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Note compétence SDE rénovation énergétique 2022

La massification de la rénovation énergétique des bâtiments publics tertiaires est aujourd'hui centrale dans le périmètre d'action des collectivités territoriales. Ces dernières disposent désormais d'un cadre juridique leur permettant d'agir en faveur de la maîtrise de la demande en énergie sur leur territoire. La présente note vise à clarifier la compétence des syndicats d'énergie en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics, notamment dans le cadre du programme ACTEE au sein duquel de nombreux syndicats d’énergie accompagnent leurs membres pour la rénovation énergique de leur parc bâtimentaire.
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IRVE Médiation consommation : nouveau code CM2C

La FNCCR a conclu en 2018 une convention avec le CM2C pour offrir la possibilité à ses collectivités adhérentes en charge de l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) de se mettre en conformité avec les dispositions du Code de la consommation, qui imposent à tout professionnel d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de consommation.

Le code d’accès pour générer une convention de partenariat avec le CM2C (premier abonnement ou renouvellement de l’abonnement) vient d’être modifié. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la note mise à votre disposition ci-après.

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Crise du prix de l’énergie

Vers une bouffée d’oxygène pour les ménages en difficulté ?

Alors que les prix de l’énergie de gros poursuivent leur envolée dans un contexte de crise géopolitique et que nombre de ménages français peuvent rencontrer des difficultés de paiement malgré la mise en place du « bouclier tarifaire » qui ne devrait être que provisoire, la FNCCR estime qu’il est opportun de protéger encore davantage les consommateurs contre les risques de coupures d’alimentation en électricité en cas d’impayés. ... lire la suite.

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Fourniture d’électricité de secours d’urgence et provisoire

Les fournisseurs historiques appelés à la rescousse avec des offres pour les professionnels aux conditions économiques peu explicites.

La loi relative à l'énergie-climat du 8 novembre 2019 a créé un dispositif de fourniture de secours dans le secteur du gaz naturel et a adapté le dispositif qui existait déjà mais sous une autre forme dans le secteur de l’électricité, en même temps qu’elle a instauré une fourniture de dernier recours en gaz.

La fourniture de secours, qui est destinée à pallier les défaillances des fournisseurs appelés à cesser leur activité de façon permanente ou temporaire, s’avère plus que jamais indispensable dans le contexte actuel de forte fragilisation des fournisseurs d’énergie.
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