Energie : dématérialisation des factures

L’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus vient d’être modifié. Désormais, les fournisseurs pourront adresser aux consommateurs et clients professionnels/non-professionnels, ayant souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consommant moins de 30.000 kWh de gaz naturel par an, leurs factures par voie dématérialisée sans recueillir au préalable leur accord.... lire la suite.

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Marché de l’énergie

Des litiges en hausse

Le Médiateur national de l’énergie (M. Olivier Challan Belval) vient de publier son dernier rapport d’activité. Il déplore dans ce dernier une augmentation conséquente du nombre de litiges (+ 35 % par rapport à 2018, + 86 % par rapport à 2016). Une grande majorité de litiges concerne le secteur de l’électricité (64 %) et près de la moitié des recommandations émises par le médiateur porte sur des problèmes de facturation des consommations : index estimés lors l’activation ou de la résiliation des contrats, mauvaises références de compteurs, échéanciers de mensualisation sous-évalués ou facturation au-delà de 14 mois de consommation. ... lire la suite.

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