Energie : dématérialisation des factures

L’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus vient d’être modifié. Désormais, les fournisseurs pourront adresser aux consommateurs et clients professionnels/non-professionnels, ayant souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consommant moins de 30.000 kWh de gaz naturel par an, leurs factures par voie dématérialisée sans recueillir au préalable leur accord.... lire la suite.

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