IRVE Médiation consommation : modification du code CM2C

Une convention conclue entre la FNCCR et le CM2C permet aux collectivités adhérentes de la Fédération en charge de l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) de se mettre en conformité avec les dispositions du Code de la consommation, qui imposent à tout professionnel d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de consommation.