Dans cet article :
- Contours du pouvoir d’action d’office du Maire : cas de périls en matière de sécurité ou de salubrité publiques (réponse ministérielle)
- Pouvoir de police spéciale et verbalisation des infractions (réponse ministérielle)
- Transfert des pouvoirs de polices spéciales et pouvoir de police générale du maire (réponse ministérielle)
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Dans cet article :
- Simplification des relations citoyens—administration : principe de l’acceptation tacite, communications électroniques et autorisation de légiférer par ordonnances (loi)
- Code des relations entre le public et l'administration
- Procédure pour recueillir les signalements émis par les lanceurs d’alerte (loi et décret)
- Modalités de mise en œuvre des procédés électroniques pour les envois de documents par l'administration (décret)
- Publication et transmission des actes des collectivités territoriales (décret)
- Saisine de l’administration par voie électronique (décret)
- Date des décisions prises par les communes (réponse ministérielle)
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Invitation à la Commission Grand Cycle de l’eau, le 27 mars 2018 à la FNCCR, de 10h à 16h30
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L’émergence d’usages et services connectés dessine une smart city capable de répondre aux attentes de tous : efficience des services publics, adéquation de l’offre et des besoins, fluidité des transports, optimisation des finances publiques, usages nouveaux résultant d’une offre citoyenne… ... lire la suite.
Dans cet article :
- Évaluation environnementale et participation du public : loi de ratification des ordonnances du 3 août 2016
- Autorisation environnementale unique (ordonnance + décrets)
- Information et participation du public sur les décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (ordonnance)
- Evaluation environnementale (ordonnance)
- Instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau : une hiérarchisation est demandée aux services en fonction des enjeux environnementaux (note ministérielle)
- Évaluation environnementale : publication d’un guide d'aide à la définition des mesures « éviter-réduire-compenser » (ERC)
- ICPE et prescriptions complémentaires imposées par le préfet (jurisprudence)
- ICPE et respect des règles de protection des milieux aquatiques (jurisprudence)
- Évaluation environnementale : le Conseil d’Etat annule les dispositions règlementaires d’habilitation du Préfet de région
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