Comme vous le savez, dans le cadre de la réforme de la taxation de l’électricité (adoptée dans la loi de finances pour 2021), l’année 2023 marque une étape importante en raison de l’intégration de la taxe communale (TCCFE) dans le nouveau dispositif de calcul de la TICFE, dont le recouvrement est dorénavant assuré par les services de l’Etat pour le compte des collectivités concernées, dans les conditions prévues par le décret du 4 février 2022 relatif à la part départementale et à la part communale de cette accise nationale.
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