à l’usage des ELD et des AODE
Modèle de règlement de service des régies électriques
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La jurisprudence administrative a été amenée récemment à statuer sur la validité d’un contrat de concession relatif au service public de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente dans des zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental, celui-ci ayant été conclu sans publicité ni mise en concurrence entre le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEEF) et EDF pour les territoires des îles de Sein, Ouessant et Molène.
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La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de rendre son avis sur le projet d’arrêté soumis au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) l’été dernier qui vise à étendre le périmètre des opérations d’autoconsommation collective (ACC) au ressort du territoire d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre lorsque ces opérations regroupent exclusivement des personnes publiques, des organismes privés chargés d’une mission de service public, des SEM ou leurs filiales. ... lire la suite.
Lors de sa séance du 19 décembre dernier, les membres du Conseil supérieur de l'énergie ont eu à débattre de l’avis que cette instance doit rendre sur le projet de PPE 3. Cela a été l’occasion pour la FNCCR de faire valoir les différents points développés dans le cahier d’acteurs qu’elle a remis dans le cadre de la concertation publique et, en particulier, de souligner la place des collectivités territoriales et des réseaux dans la transition énergétique.
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