Lettre d’actualité juridique n°33 du 2 mars 2017
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La dernière lettre d'actu juridique Eau de la FNCCR est disponible en ligne.
Les sujets traités sont nombreux notamment sur la réforme territoriale, la GEMAPI et le droit à l’environnement.
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Note établie par le département « cycle de l’eau » de la FNCCR pour répondre à une demande présentée par plusieurs de nos collectivités adhérentes ayant été saisies par leur délégataire, qui souhaiterait une adaptation de certaines conditions financières du contrat de DSP, motivée par des augmentations de la proportion de factures impayées ainsi que des dépenses de gestion des abonnements.
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La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie de manière conséquente le code de l’environnement. Elle aura des impacts tant sur la maîtrise d’ouvrage des installations des collectivités compétentes en eau ou assainissement que sur la protection de la ressource en eau et sur la compétence GEMAPI.
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