La loi n° 2019-461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « loi engagement et proximité » a été publiée au Journal officiel de samedi 28 décembre 2019. La note d’analyse des dispositions de la loi ayant des incidences plus particulières sur l’exercice des compétences en matière d’eau a été actualisée et complétée en conséquence.
Nous restons à votre disposition.
==> Téléchargez l’analyse du texte de la loi
==> Téléchargez la note d’information du 28/12/2019 de la DGCL sur les articles 14 et 96 de la loi
==> Consulter la Foire aux questions sur la mise en œuvre de l’article 14 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique