La FNCCR publie trois motions issues des interventions et échanges qui ont eu lieu lors des tables rondes et ateliers de son congrès qui s'est déroulé du 27 au 29 septembre 2022 à Rennes. ... lire la suite.
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1) Vente : Attestation à transmettre aux SPANC par les notaires suite à la vente d'un bien : modèle proposé par le CSN
2) Rapport national SISPEA 2021 : Élément de synthèse
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Les loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 et « 3DS » du 21 février 2022 ont modifié substantiellement les prérogatives existantes des collectivités ayant la compétence assainissement en termes de contrôle des raccordements.
Accordant originellement de la souplesse aux collectivités, ces prérogatives instaurent des bases fortes qui peuvent se voir consolidées et adaptées en fonction des territoires.
Quelles sont ces nouveautés ? Dans quelle mesure modifient-elles les prérogatives existantes ? Qu'ajoutent-elles en termes de responsabilité pour les différents acteurs ?
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