Réforme des redevances des agences de l'eau

Vous trouverez ci-dessous :

• la présentation ppt, enrichie après nos discussions (article en fin de présentation avec les mentions à faire figurer sur les factures notamment) : FNCCR _ 2024-12-12 Webinaire – Réforme des redevances AE
• le lien vers la vidéo
• des éléments issus du chat (à venir)

Cependant, en raison de la motion de censure adoptée par l’Assemblée nationale le 4 décembre dernier, ces ajustements n’interviendront pas avant la fin de l’année. Or, la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2025 devra se faire sur la base des textes en vigueur à cette date sans pouvoir anticiper les modification qui pourront/ devraient être adoptées début 2025. Quelles conséquences pour les collectivités ?

Seules les consommations pour les activités d’élevage lorsque l’eau consommée fait l’objet d’un comptage spécifique conserve une exonération
mais uniquement pour la redevance consommation d’eau potable (et non la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable). L’eau utilisée pour les besoins de la DECI (points d’eau situés en domaine public) n’étant généralement pas facturée (art L2224-12-1 du CGCT), il n’y aura pas non plus facturation des redevances et contre-valeurs des redevances agences de l’eau.
Enfin, la fourniture d’eau à d’autres  services publics de distribution d’eau n’est pas assujettie (se ont les abonnés du distributeur de l’eau ainsi achetée en gros qui sont assujettis).

De nombreuses collectivités et groupements vont être concernées (fontaines, arrosage espaces végétalisés, nettoiement voirie, chantiers…), avec une augmentation mécanique du prix de l’eau de 0,40 à 0,60 €HTVA/m3 ce qui est loin d’être négligeable, qui plus est en période de restrictions budgétaires. Cela concerne également les abonnements « verts » que certains services accordent (en zone AC pour les branchements destinés à des usages ne générant pas d’eaux usées rejetées dans le réseau public d’assainissement).
Nous vous recommandons donc d’informer sans attendre les abonnés concernés de ce changement, en particulier les collectivités qui établissent actuellement leurs budgets.

Par ailleurs, l’opportunité d’une facturation avant la fin de l’année des consommations 2024 (avec exonération de la redevance pollution) et non en 2025 (avec assujettissement redevance consommation et performance) peut être à étudier.

« La redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, prévues respectivement aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l’environnement dans leur version en vigueur au 1er janvier 2025, seront dues à l’agence de l’eau par les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable.

Nous sommes interrogés sur les règles de TVA applicables lorsque ces communes ou établissements publics réclament une redevance d’affermage à leur délégataire privé en charge de la distribution de l’eau, et intègrent à cette redevance d’affermage un supplément de prix, appelé « contre-valeur », consistant à répercuter sur ce délégataire la charge économique des deux redevances de performance précitées.

Dans cette hypothèse, qu’il y ait ou non une mention distincte sur la facture, cette « contre-valeur » intègre nécessairement l’assiette de la TVA en tant qu’élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l’établissement public au délégataire privé.

En effet, la commune (ou son établissement public) détermine librement son prix en choisissant d’y intégrer ou non les différentes charges qu’elle a supportées, dont font partie, parmi bien d’autres coûts fiscaux ou non fiscaux, les redevances de performance.

Il convient de noter que le raisonnement est le même au stade ultérieur lorsque le délégataire privé, conformément aux articles D. 213-48-35-1 et D. 213-48-35-1 du code précité, répercute à son tour ces redevances de performance sur les usagers en augmentant le prix du mètre cube d’eau vendu. »

Plus exactement, il était certain que les CV devaient être facturées aux abonnés avec la TVA eau / assainissement aux taux de 5,5% et 10% pour l’eau et l’assainissement (2,1% pour l’eau et l’assainissement en Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion, sans TVA en Guyane).

En revanche, il y avait un doute sur les règles à appliquer pour le reversement à la collectivité du montant des contrevaleurs encaissées puisqu’elles ne constituent pas la contrepartie de la mise à disposition des biens au délégataire… la direction de la législation fiscale a tranché : ce reversement des contrevaleurs suivra le même régime que le reversement de la « part collectivité » (ou « surtaxe ») soit, pour tous les contrats entrés en vigueur depuis le 1^er janvier 2014 et sur option pour les contrats antérieurs reversement assujetti au taux normal  TVA soit 20% (ou 10% en Corse, 8,5% en Guadeloupe, Martinique et Réunion et sans TVA en Guyane).

C’est au final neutre -> le délégataire va payer de la TVA (mais la récupérer) et la collectivité collecter de la TVA (mais la reverser)

• régie à la personnalité morale et l’autonomie financière -> elle peut être redevable
• syndicat mixte -> il est redevable si la compétence lui a été transférée
• syndicat infra-communautaire -> dans l’état actuel du droit, peut être redevable jusqu’au 1er janvier 26
• commune qui s’est vue déléguer la compétence par l’EPCI-FP bénéficiaire du transfert de la compétence -> c’est l’EPCI-FP qui est redevable

Cette notion de redevable ou d’ « établissement public compétent » recouvre la fixation du « supplément de prix » et le reversement des redevances à l’Agence de l’eau.

La FNCCR note qu’en absence de communication directe de l’AE, les collectivités disposent d’une certaine liberté sur l’explication de la réforme, mais qu’il existe un risque de discordance sur les éléments communiqués aux abonnés, pouvant engendrer des réclamations voire contestations que les services devront gérés…

À défaut de note spécifique, certains ont prévus de communiquer le lien vers la page d’information des AE sur la réforme des redevances même si elle n’est pas destinée aux usagers  voire en cas de réclamation de suggérer aux usagers de contacter directement l’agence…

En dehors de cette « communication générale’, les services d’eau et d’assainissement ont de toutes les façon intérêt à communiquer sans attendre auprès des usagers qui vont être plus particulièrement touchés par la réforme et en particulier

• Les usagers non domestiques qui étaient sur un plafonnement à 6 000 m³ de la redevance pollution domestiques et n’en bénéficieront plus sur la redevance consommation d’eau potable et contrevaleur redevance performance
• Les non domestiques redevables directs sans STEUI interne (donc raccordés à l’AC) qui vont devoir payer la redevance consommation d’eau potable et contrevaleur redevance performance à la place des ancienne redevance pollution domestiques (mais c’est à voir au cas par cas, certain vont payer plus d’autres moins. La FENARIVE n’avait pas communiquer ses études mais avait souligné des différences significatives !)
• Les titulaires des abonnements « verts » ou « chantiers » à usage irrigation, arrosage, chantiers, nettoiement voirie, fontaines etc. (colonne 1 de l’annexe II de la circulaire n° 6/DE du 15 février 2008 relative à l’application des redevances prévues aux articles L. 213-10-1 et suivants du code de l’environnement) qui étaient exonérés de la redevance pollution et ne le seront pas de la redevance consommation d’eau potable ; cela concerne en particulier des mairies et autres collectivités locales, mais aussi des particuliers – jardins – des maraîchers… Seul les activités d’élevage ont conservé leur exonération.

Cela se comprend car le code de l’environnement n’a prévu que deux modes de calcul des suppléments de prix / contrevaleurs détaillé aux articles R213-48-35-1 et -2 :

• le tarif AE modulé selon la performance
• ce même tarif corrigé des moins-perçus et trop-perçus de l’exercice N-2.

Il n’est donc pas possible d’anticiper les impayés, la prise en compte des moins perçus (et très exceptionnellement des trop-perçus) ne sera possible qu’à compter de 2027 (par rapport aux impayés de 2025)

Nous avons reçu la confirmation du ministère sur cette analyse :

« concernant le reversement des contre-valeurs des redevances, dans la mesure où les nouvelles dispositions législatives applicables à partir de 2025 n’ont pas d’effet sur les obligations prévues dans les contrats de concessions, ni sur les relations contractuelles entre les concédants et les concessionnaires, il ne semble pas nécessaire de modifier les contrats par avenants pour tenir compte des modifications législatives et réglementaires. Cependant, si les contrats contiennent des clauses qui mentionnent ou se réfèrent explicitement à des dispositions anciennes, il conviendra pour une question de bonne administration de les modifier (quand bien même ces dispositions ne trouveraient plus à s’appliquer, puisque contraires à la nouvelle norme). « 

• rédactionnel
• sortie de la redevance « consommation » du dispositif de la délibération relative à l’eau potable.

Il est pas ailleurs souligné qu’afin de ne pas trop les alourdir les projets de délibérations sont rédigés pour s’appliquer dans l’hexagone. Pour les DOM, il faudra remplacer la mention « Agence de l’eau » par « Office de l’eau » et « Comité de bassin » par « Comité de l’eau et de la biodiversité ».

Elle présente les imputations comptables et codes produits locaux des nouvelles redevances, même si elle pose problème car contient un certain nombre d’inexactitudes sur le contenu de la réforme (fait générateur de la redevance assise sur la consommation d’eau, imputation comptable à l’ANC, confusion possible sur l’individualisation des redevances sur les factures qui est obligatoire contrairement à l’imputation budgétaire distincte).

Nous en alertons le ministère.

Office de l’eau de la Martinique Délibération n° CA 17-10-2024/075 du 17 octobre 2024 (JORJ 31/10/2024) (années 2025-2027)

Office de l’eau Réunion : Délibération n° 2024/060 du 29 octobre 2024 (JORF 31/10/2024) (à partir de 2025)

Adour-Garonne : Délibération DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 (JORF du 30/10/2024) (années 2025 à 2030)

Artois-Picardie : Délibération n° 24-A-067 du 15 octobre 2024 (JORF du 30/10/2024) (années 2025 à 2030)

Loire-Bretagne Délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 (JORF du 30/10/2024) (années 2025 à 2030)

Rhin-Meuse : Délibération n° 2024/32 du 18 octobre 2024 (JORF du 30/10/2024) (années 2025 à 2030)

Rhône-Méditerranée-Corse : Délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 (JORF 24/10/2024)

Seine-Normandie : Délibération n° CA 24-27 du 19 septembre 2024 (JORF du 30/10/2024) (années 2025 à 2030)

Avec un accroissement des redevances assises sur l’eau / celle assise sur l’assainissement

• La nouvelle redevance pour consommation d’eau potable (agence de l’eau)
• la contre-valeur de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (agence de l’eau)
• la contre-valeur de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (agence de l’eau)
• la contre valeur de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (agence de l’eau)
• la ou les contre-valeur des redevances Voies navigables de France

Pour mémoire, les tarifs des contre-valeurs devront être actés par délibération de la collectivité compétente et calculés conformément aux dispositions des articles D213-48-35-1 et -2 du code de l’environnement (voir modèles ci-dessus).

Remarque : ce regroupement est sans effet sur les taux de TVA applicables qui demeurent à 5,5% (2,1% corse et OM) sur les redevances et taxes associées à l’eau (consommation d’eau potable, CV redevance prélèvement, CV redevance performance réseaux d’eau potable, CV redevance VNF « prélèvement » …) et 10% (2,1% Corse et OM) pour celles rattachées à l’assainissement (CV redevance performance système d’assainissement, CV redevance VNF « rejets …)

–> Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées

–> Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées (attention : vérifiez que la consolidation a été effectué , ce n’était pas le cas le 30/10 matin)