Protection des installations d’eau potable
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Régime juridique des accords-cadres à bons de commande ou marchés subséquents : les exceptions contractuelles au principe d’exclusivité assouplies
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Contractualisation avec l’État pour la maîtrise des budgets des collectivités : les budgets annexes des SPIC et les budgets propres des régies ne sont pas concernés
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