Continuité écologique des cours d'eau

Expérimentation d’une médiation de l’hydroélectricité en Occitanie

Plusieurs mesures relatives à l’hydroélectricité et à la continuité écologique des cours d’eau ont été prévues par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat ». L’une de ces mesures annonçait que, « à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur un périmètre géographique précisé par décret en Conseil d’État, il est institué un médiateur de l’hydroélectricité » .

Le décret d’application de ces dispositions a été publié au JORF du 29 juin 2022. Ce décret précise, comme l’indique la notice qui l’accompagne, « les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité institué afin d'aider à la recherche de solutions amiables aux difficultés ou désaccords rencontrés par les porteurs de projets ou exploitants d'installations hydroélectriques ». En outre, cette expérimentation « intervient sur le périmètre géographique de la région Occitanie » .

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Les trophées du Club des économies d'eau deuxième édition

Lancement des trophées d'économies d'eau 2022

Alors que l’année 2022 s’apprête à battre des records de sécheresse en France et, à la suite du franc succès des premiers Trophées 2021, le Club des économies d’eau organise une nouvelle édition. Les collectivités, les entreprises et les associations ont jusqu’au 15 juillet 2022 pour candidater.... lire la suite.

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Budgets des Services publics d'eau et d'assainissement

Budget unique même en cas de mixité de modes de gestion ou de contrats

Ces dernières années, les services de la DGFiP et de la DGCL ont imposé à de très nombreux groupements de collectivités locales bénéficiaires de transferts de compétences, la création de budgets eau ou assainissement séparés par mode de gestion et/ou par contrat de délégation de service public. Suite à un arrêt de la Cour d'appel administrative de Nantes (n° 19NT04628 du 8 janvier 2021), la DGFiP prend acte de ce que au contraire, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet la création de plusieurs budgets annexes pour un même service public, même en cas de mixité de modes de gestion et/ou de pluralité de contrats de délégation de service public.
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