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- Articulation entre la gestion concertée de la ressource en eau et la compétence eau potable (jurisprudence)
- Collectivités compétentes pour assurer la protection des captages (réponse ministérielle)
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Dans cet article :
- Refus de raccorder une construction illégale au réseau - articulation avec le respect de la vie privée et familiale
- Le refus de raccorder une construction irrégulière relève d’une décision de « l’autorité administrative compétente » (jurisprudence)
- Raccordement d’une construction illégale : notion de branchement provisoire (réponse ministérielle)
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Dans cet article :
- Déplacement de compteur et responsabilité du service d’eau
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Dans cet article :
- Restitution des financements d'équipements publics indus (jurisprudence)
- Information sur le montant de la taxe d'aménagement (réponse ministérielle)
- Travaux d'extension de réseau à la charge d'un particulier (réponse ministérielle)
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