Trois arrêts d'espèce
Eaux pluviales : Régime de responsabilités des MOA
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La FNCCR a été auditionnée par la Cour des comptes à l'occasion de la rédaction de son rapport dédié aux délégations de gestion de service public; suite à la transmission du projet de rapport, son Président, Xavier PINTAT, a pu adresser les observations de la Fédération au 1er Président de la Cour.... lire la suite.
Le Ministère de la Transition écologique a notifié un nouveau régime cadre exempté de notification relatif à la valorisation des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations SA.115044
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