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Recueil de textes et de jurisprudence

Propriété / Domanialité publique / ouvrages publics

Dans cet article :
- Procédure de sélection des entreprises préalable à l’autorisation d’occuper le domaine public (ordonnance)
- Acquisition et location immobilières par des collectivités : modification des seuils de consultation obligatoire du service des domaines (arrêté)
- Accès aux infrastructures d'eau et d'assainissement pour déployer le très haut débit (ordonnance)
- Réforme anti-endommagement : publication de deux arrêtés
- Occupation du domaine public et changement de propriétaire (jurisprudence)
- Compétence du maire pour la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public (jurisprudence)
- Occupation du DP – nécessité d’une autorisation expresse (jurisprudence)
- Responsabilité du service – inondation due à une rupture de canalisation (jurisprudence)
- Gestion du domaine public mis à disposition du concessionnaire (jurisprudence)
- Propriété des ouvrages d’interconnexion (réponse ministérielle)
- Des parties d’une même parcelle appartenant à une collectivité peuvent relever de régimes de domanialité différents (jurisprudence)

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Compétence assainissement

Dans cet article :
- Précisions sur le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence assainissement et sur le caractère optionnel de la compétence assainissement pour les communautés de communes (note ministérielle)
- Lien entre compétence « assainissement » et gestion des eaux pluviales urbaines (cas des EPCI à fiscalité propre) (réponse ministérielle)
- Transfert de la compétence assainissement (réponse ministérielle)
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Démocratie locale

Dans cet article :
- Note relative au renouvellement général des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes
- Rétablissement des indemnités de fonction des exécutifs syndicaux jusqu'à fin 2019 (loi)
- Incompatibilités entre mandat parlementaire et fonctions exécutives locales (loi)
- Conflits d'intérêts (décret)
- Convocation du premier conseil communautaire d’un EPCI (jurisprudence)
- Convocation du conseil municipal à la demande des conseillers (jurisprudence)
- Election de conseillers communautaires en cours de mandat (jurisprudence)
- Adoption d'un PLU : consultation du syndicat d'eau potable et notion de conseiller intéressé (jurisprudence)
- Renouvellement des représentants du conseil municipal dans des organismes extérieurs (jurisprudence)
- Indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats (réponse ministérielle)
- Suspension ou clôture d'une séance du conseil municipal (réponse ministérielle)
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Réforme territoriale (Loi NOTRe et suites)

Réforme territoriale - Mise en oeuvre de la loi NOTRe

Dans cet article :
- Annonces du gouvernement relatives au transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre
- Documents diffusés par la FNCCR - Réponses aux questions les plus fréquentes des collectivités concernées par les évolutions de structure et de gouvernance consécutives à la mise en oeuvre de la loi NOTRe
- Documents diffusés par la FNCCR - Présentation de la loi
- Distinction entre transfert de compétence et marché public en droit communautaire (jurisprudence)
- Responsabilité financière des collectivités pour non-respect de la réglementation européenne (décret)
- Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - création des métropoles
- Mise en œuvre de la réforme territoriale – instruction DGCL et DGFiP
- Retrait de communes d’un syndicat suite à la prise de compétence par un EPCI à fiscalité propre : répartition des biens entre le syndicat et les communes (jurisprudence)
- Délibération désignant les conseillers municipaux avant la fusion de l’EPCI (jurisprudence)
- Recomposition du conseil communautaire suite à la fusion ou l’extension du périmètre d’un EPCI (réponse ministérielle)
- Transfert partiel de compétences des EPCI vers les syndicats mixtes (réponse ministérielle)
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