Webinaire - Lundi 26 juin 2023 de 14h à 16h

DECI : comment se mettre en conformité avec les règles départementales

La FNCCR organise le 26 juin 2023, de 14h à 16h, un webinaire sur les démarches sur lesquelles peuvent s'appuyer les collectivités afin de se mettre en conformité avec les règles départementales de défense extérieure contre l'incendie.

Il fait suite au webinaire du 15 mai sur les obligations et responsabilités liées à la DECI.
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GEMAPI

Responsabilités du maître d'ouvrage d'une buse sur cours d'eau

Un récent arrêt du tribunal administratif de Pau (n°2108079) rappelle que, en cas de dommages consécutifs au débordement d’un cours d’eau busé, dès lors que ces dommages ont été générés ou aggravés par la buse, c’est bien la responsabilité du maître d’ouvrage de la buse qui pourrait être recherchée, et non celle du groupement de collectivités compétent en matière de GEMAPI, s’il s’agit d’une personne distincte de celle qui est responsable de l’ouvrage.
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