La réalisation d’aménagements en domaine privé, dans le cadre de la compétence GEMAPI ou des missions « hors-GEMAPI », et notamment la « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement » , est conditionnée par la démonstration de l’intérêt général des travaux, validé par le préfet dans le cadre d’un arrêté portant déclaration d’intérêt général des travaux au terme d’une procédure encadrée par le code rural et de la pêche maritime. Un récent jugement du tribunal administratif d'Amiens apporte une illustration de la manière dont l'intérêt général des travaux peut être apprécié par le juge, en cas de contentieux.
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