Application de la loi APER
Observations de la FNCCR prises en compte par l'Assemblée nationale
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Actualité de la fédération
Actualités générales
Actualité législative : Rapport de la mission d’application de la loi APER et contribution FNCCR
La question du mois : Les syndicats doivent-ils s’attendre à une baisse du reversement de la TICFE, ou la minoration appliquée sur les factures sera-t-elle compensée par l’Etat ?
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Prochaine réunion programmée le 18 avril 2024 de 10 h à 12 h en distanciel et présentiel
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En raison de la suppression de la taxe d’habitation pour tous les contribuables depuis le 1er janvier 2023, la campagne 2024 du chèque énergie va connaître quelques complications. Des textes réglementaires adaptant le dispositif à cette nouvelle donne et prévoyant d’autres évolutions annoncées par la Première ministre au cours de l’automne dernier ont été présentés et débattus dans le cadre du Conseil supérieur de l’énergie du 13 février 2024. Nous vous présentons dans le présent article les principales modifications envisagées par ces projets de texte.
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