La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local traite des trois dimensions de ce statut, avant, pendant et après l'exercice du mandat. Elle comporte des dispositions concernant l’engagement des candidats aux élections locales, les indemnités des élus locaux, les conditions d’exercice des mandats locaux, la protection et la déontologie des élus locaux ainsi que la sortie de mandat.... lire la suite.

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