Dans cet article :
- Publication de l’ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession
- Fiches de la DAJ relatives aux contrats de concession
- Contrat de concession : notion de risque et convention provisoire illégale (jurisprudence)
- DSP multi-services (jurisprudence)
- Pratique d’amortissement de caducité d’une entreprise titulaire d’une DSP (jurisprudence)
- Financement d’un service en délégation par une petite commune (jurisprudence)
- Groupement d’autorités concédantes (réponse ministérielle)
- Candidature d’une régie à un contrat de DSP lancé par sa propre collectivité (réponse ministérielle)
- Notion d’affermage et nouvelle réglementation relative aux contrats de concession (réponse ministérielle)

Dans cet article :
- Note FNCCR - Modification des taux de TVA applicables aux services public d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2014
- Fin du transfert du droit à déduction de la TVA (décret)
- Guide TVA et collectivités locales

Dans cet article :
- Réponse ministérielle - Fixation des tarifs par une régie à personnalité morale
- Réponse ministérielle - Dissolution d’un syndicat et conséquences pour sa régie personnalisée