Recueil de textes et de jurisprudence

Responsabilités – garanties légales des constructeurs

Dans cet article :
- Assurance : la modification d’un projet de construction qui ne change pas l’objet ou l’importance du risque ne peut valablement entraîner un refus de garantie (jurisprudence)
- Responsabilité décennale et éléments dissociables : l’exigence de continuité du service public de distribution de l’eau potable comme destination d’un ouvrage (jurisprudence)
- Mise en œuvre de la garantie décennale pour un élément d’équipement dissociable (jurisprudence)
- Responsabilité du maître d’ouvrage en cas de faute commise par son mandataire (jurisprudence)
- Responsabilité des participants à la construction non liés au maître d'ouvrage par un contrat (jurisprudence)
- Responsabilité décennale et étendue des dommages (jurisprudence)
- Garantie de parfait achèvement (jurisprudence)
- Devoir de conseil du constructeur (jurisprudence)
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Recueil de textes et de jurisprudence

Marchés publics - informations générales

Dans cet article :
- Loi Sapin 2
- Publication du décret relatif aux marchés publics
- Facturation électronique (ordonnance + décret + arrêté + instruction ministérielle)
- Marchés publics – nouvelles obligations en matière de législation sociale et assurance décennale (loi)
- Renforcement des obligations des maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre en ce qui concerne les travailleurs détachés (décret)
- Impartialité du pouvoir adjudicateur (jurisprudence)
- Opérations relatives à la passation d’un marché public et autorisation de l’assemblée délibérante (réponse ministérielle)
- Précisions sur le recours à la procédure concurrentielle pour les marchés publics comportant des prestations de conception (réponse ministérielle)
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