Urbanisme

Rationalisation de la hiérarchie des documents d'urbanisme

L’ordonnance n°2020-745 relative à la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme a été publiée au Journal officiel du 18 juin dernier. Elle met en place de nouvelles règles en matière de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, et conforte le schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans son rôle de document devant intégrer les enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme.
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Commande publique

Bases de données de l’autorité concédante

Par le biais d’une réponse ministérielle, le gouvernement apporte des clarifications sur l’objet et le champ d’application des régimes juridiques de protection des bases de données des autorités concédantes, qualifiées – selon le régime applicable – de « nécessaires » ou d’« indispensables » …
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Loi n°2020-760 : Fonctionnement des collectivités - Intercommunalités

Loi n°2020-760 : impact sur les collectivités

La loi n°2020-760 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de 2020 et à reporter les élections consulaires a été publiée au Journal Officiel du 23 juin 2020. Analyse de ses impacts sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités et leurs groupements.
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