Agents verbalisateurs des collectivités territoriales : le décret est publié

Dépôts sauvages

Le Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement est paru au JORF du 13 décembre 2020


Pour rappel, l’article 96 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait procédé à un élargissement des personnes pouvant être agents verbalisateurs : « les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État », sont désormais habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal (article L. 541-44-1 nouveau du code de l’environnement).

L’objectif était de permettre aux agents des collectivités territoriales, et ce quel que soit leur cadre d’emplois, de constater ces infractions.

La publication du décret en question était ainsi fortement attendue. C’est désormais chose faite : le Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l’habilitation et à l’assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement est paru au JORF du 13 décembre 2020.

Les infractions concernées sont celles visées aux articles R. 632-1 (non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures), R. 634-2 et R. 635-8 (abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule) du code pénal.

 

Remarque : l’article R. 633-6 du code pénal est abrogé et remplacé par le nouvel article R. 634-2 qui dispose désormais qu’« hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »

 

Les modalités d’habilitation et d’assermentation des agents :

Le décret prévoit que l’habilitation des agents des collectivités territoriales pour constater ces infractions est délivrée par l’autorité de nomination. Cette autorité doit notamment vérifier que l’agent a suivi une formation, notamment de droit pénal et de procédure pénale, et dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires.

Les agents alors désignés doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l’une de ses chambres de proximité. Un procès-verbal en est dressé et une copie est remise à l’intéressé.

Par ailleurs, l’autorité chargée de l’habilitation doit délivrer à l’agent une carte d’habilitation qui comporte la photo de son titulaire, mentionne ses nom et prénom ainsi que ses attributions. Elle atteste de son assermentation.

L’agent devra impérativement être muni de sa carte d’habilitation lorsqu’il exercera ces missions.

 

Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l’habilitation et à l’assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement

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