Note sur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
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[Mise à jour du 21 juin 2022]
La loi Engagement et Proximité a introduit un nouveau régime de droit de préemption, dans le code de l'urbanisme : le droit de préemption pour la protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (art L218-1 à L218-14 du code de l'urbanisme). C'était l'un des engagement pris lors des Assises de l'Eau.
Sa mise en œuvre nécessite un décret pris en Conseil d'état afin d'en préciser les modalités d'institution et qui fait l'objet d'une nouvelle consultation publique (après un premier échec début 2021).
Le nouveau projet de décret mis en consultation est conforme aux discussions que la Fédération a eues avec les ministères ces derniers mois et nous donne donc satisfaction, sous réserve évidemment qu'il ne soit pas modifié dans un sens qui limiterait la portée de ce droit de préemption (qui avait fait l'objet de vives critiques lors de la première consultation publique).
Nous vous invitons donc à contribuer à la consultation en manifestant votre soutien à ce texte.
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La crise énergétique dans laquelle nous sommes plongés impacte fortement la gestion des dépenses des bâtiments des collectivités. Avec des factures ayant augmenté jusqu’à 300 %, les budgets des collectivités sont en grande difficulté.
La mise en place d’une approche de gestion patrimoniale, associant une gestion des flux énergétique à une stratégie bâtimentaire, apporte des éléments structurants pour faire face à ces difficultés, en s’inscrivant par ailleurs dans une démarche long terme.
C’est pourquoi, le programme ACTEE, porté par la FNCCR, se dote d’une nouvelle ligne de financements dédiés aux SDIE afin d’aider les collectivités dans leurs choix de programmation de rénovation ou de vente de bâtiments publics en fonction de leurs usages actuels et futurs.
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Le département numérique invite les élu(e)s à participer à une formation consacrée à la thématique : Territoires durables et connectés (Enjeux des territoires intelligents) le mercredi 29 juin 2022 de 14h30 à 18h en distanciel (visioconférence par zoom).
Ce module à pour objectif de familiariser les élus aux problématiques de la numérisation des services publics (eau, énergie, télécom, déchets, éclairage public, etc..) mais aussi de leur proposer un nouveau modèle d’accompagnement politique des transitions écologiques (carbone, biodiversité, artificialisation des sols, etc..) et énergétiques.
En effet les réseaux d’objets connectés seront les outils du pilotage des mutations territoriales. La maitrise souveraine de ces nouvelles infrastructures et des données qui y transitent nécessite des choix politiques clairs.
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