Le Conseil constitutionnel censure la modification rétroactive de contrats de complément de rémunération conclus avec EDF : A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions modifiant rétroactivement les contrats de rémunération entre les producteurs d'énergie renouvelable (EnR) et EDF, et qui visaient à corriger les « effets d'aubaine » lors de la très forte augmentation des prix de l’électricité sur le marché à partir de septembre 2021 (Décision n° 2024-1119/1125 QPC du 24 janvier 2025).
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La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) doit permettre l’atteinte des objectifs que s’est fixés la France en matière de transition énergétique, en créant un cadre pour les dix prochaines années. Le 4 novembre 2024, l’Etat a publié un premier projet de PPE3 qui a été soumis à consultation de l’ensemble des parties prenantes. Le projet de PPE mis en consultation identifie deux enjeux principaux : la baisse de la consommation globale en énergie allant de pair avec une électrification des usages et l’accélération de la production de l’ensemble des vecteurs décarbonés permettant la sortie de la dépendance aux énergies fossiles.
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