Réglementation
ANC en zone non constructible et vente d’immeuble
La réglementation en matière d’assainissement non collectif n’interdit pas l’implantation d’une installation d’ANC en zone non constructible.
Se connecter pour lire la suite.
Organisation de service - Facturation
Redevance de contrôle : facturation anticipée illégale et découpage
Le SPANC étant un service public à caractère industriel et commercial, la redevance relative aux contrôles est légalement exigible dès que le contrôle (assimilé à une prestation) est fourni au redevable (art R2224-19-1 et-5 du CGCT).
Se connecter pour lire la suite.
Consultation de la DGPR
Le Ministère de la transition écologique et des solidarités a confié au CEREMA la rédaction d’un guide d’appui aux gestionnaires de systèmes d’endiguement présentant les éléments essentiels à l’élaboration d’une étude de dangers. Le projet de guide est en consultation, la FNCCR présentera ses remarques définitives le 30 mai prochain.
Se connecter pour lire la suite.
Recueil de textes et de jurisprudence
Passation d’une DSP – concession
Dans cet article :
- Modèle d’avis de publicité des contrats de concession (arrêté)
- Définition du besoin lors de la passation d’un contrat de concession (jurisprudence)
- Conclusion d’une DSP sans publicité ni concurrence en cas d’urgence (jurisprudence)
- Conditions jurisprudentielles du recours aux conventions de gestion provisoire d’un service public (jurisprudence)
- Délégation de service public : interdiction de modifier les critères de sélection des offres après le dépôt des offres (jurisprudence)
- Interdiction de modifications substantielles au cours de la négociation d’une DSP (jurisprudence)
- Groupement d'autorités concédantes (réponse ministérielle)
Se connecter pour lire la suite.
Recueil de textes et de jurisprudence
Délégations de fonction et de signature
Dans cet article :
- Différents types de délégation aux élus et fonctionnaires exerçant certaines responsabilités (réponse ministérielle)
- Un arrêté portant délégation ne peut pas servir de fondement à un acte individuel adopté le même jour (jurisprudence)
- Délégation de fonction et responsabilité pénale (jurisprudence)
- Délégations permettant de signer des marchés publics prévues en fonction d’un seuil (réponse ministérielle)
Se connecter pour lire la suite.
Lire Aussi