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Les dernières évolutions - droit à l’injection du biogaz

Les dernières évolutions relatives aux modalités de mise en œuvre du droit à l’injection du biogaz : le financement des ouvrages de renforcement.

On rappellera que la loi EGalim du 30 octobre 2018 a reconnu aux producteurs de biogaz un droit à l’injection dans les réseaux publics de distribution de gaz naturel. Pour la mise en œuvre de ce droit, le décret n°2019-665 du 28 juin 2019 a introduit trois dispositifs :
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Fin des TRV du gaz naturel, restriction du champ des TRV d’électricité

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a été publiée au Journal officiel le 9 novembre dernier. Elle comprend des dispositions destinées, d’une part, à mettre fin aux tarifs réglementés de vente (TRV) dans le secteur du gaz naturel, d’autre part à limiter le champ d’application des TRV dans le secteur de l’électricité (cf. articles 63 et 64).... lire la suite.

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