Les nouveaux modèles de contrats d'obligation d'achat de biométhane ont été publiés sur le site internet du Ministère de la transition écologique, afin qu'ils puissent être utilisés par les porteurs de projet d'installation de production de biométhane et les fournisseurs de gaz naturel.
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Consultation : Projets de décret et arrêtés relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale, et à la méthode de calcul associée, pour la réglementation environnementale 2020 (RE2020)
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Chaque année le département énergie réactualise les notes concernant les redevances d'occupation du domaine public.
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Consultation sur un dispositif complémentaire de soutien à la production de biométhane
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Les dernières évolutions relatives aux modalités de mise en œuvre du droit à l’injection du biogaz : le financement des ouvrages de renforcement.
On rappellera que la loi EGalim du 30 octobre 2018 a reconnu aux producteurs de biogaz un droit à l’injection dans les réseaux publics de distribution de gaz naturel. Pour la mise en œuvre de ce droit, le décret n°2019-665 du 28 juin 2019 a introduit trois dispositifs :
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