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EAU ET ASSAINISSEMENT

Obligations de desserte et financement des extensions de réseaux

Les collectivités et leurs groupements compétents pour la distribution d’eau potable et/ou l’assainissement des eaux usées sont souvent sollicités pour réaliser des extensions de réseaux (ou renforcements, etc.).

Souvent, ces extensions sont rendues nécessaires par des opérations d’urbanisme.

En outre, avec le changement climatique, certains particuliers, dont l’alimentation en eau était jusqu’alors assurée par leurs sources privées, sont confrontés à des manques d’eau en période estivale et/ou à une dégradation de la qualité de l’eau et demandent désormais le raccordement de leur propriété au réseau public d’eau potable.

Quand les services publics d’eau et d’assainissement sont-ils tenus de réaliser des travaux d’extension de leurs réseaux ? Comment doivent être financés ces travaux et quels financements complémentaires ou alternatifs peuvent être mobilisés ?

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Comité national de l'eau 4 mai 2023

Avis de la FNCCR sur la réforme des redevances des agences de l'eau

Ce projet de réforme des redevances des agences de l'eau "pollution de l'eau" et "modernisation des réseaux de collecte" a été engagé à la suite de la première séquence des assises de l’eau non pas pour "rééquilibrer les contributions des usagers" et mieux appliquer les principes "pollueurs - préleveurs / payeurs" et "eau et biodiversité payent eau et biodiversité" que réclamait notamment la FNCCR, mais au motif que
• Les primes d’épuration vont être totalement supprimées en 2025
• Il n’y a donc plus d’incitation financière à la performance
• Il faut donc moduler les redevances selon la performance pour remettre de l’incitation
Bref, on marche un peu sur la tête !
Pourtant, il y a quand même une logique pour contourner le totem du plafond mordant...
Cette réforme ainsi que la préparation des 12èmes programmes des Agences de l’eau doit être l’occasion de rééquilibrer significativement les contributions des usagers et de mieux appliquer les principes "pollueurs - préleveurs / payeurs" et "eau et biodiversité payent eau et biodiversité" avec l’élargissement (assiette et taux) de la redevance pollution diffuse et la création d’une redevance sur les atteintes à la biodiversité... lire la suite.

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