Modifications de la loi NOTRe
Proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement
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Note FNCCR et Recueil de textes et de jurisprudence
Astreinte
Dans cet article :
- Astreinte : note de la FNCCR
- Le temps passé dans un logement de fonction dans le cadre d’une astreinte n’est pas du temps de travail effectif (jurisprudence)
- Précisions sur la notion d'astreinte (jurisprudence)
- Entretien des vêtements de travail (jurisprudence)
- Permanence téléphonique et astreinte (jurisprudence)
- Mise en place des astreintes – salariés de droit privé (jurisprudence)
- Astreintes dans la fonction publique (réponse ministérielle)
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GEMAPI
Note de présentation de la Loi GEMAPI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017
Sans remettre en cause l’attribution de la compétence GEMAPI au bloc communal avec transfert obligatoire aux EPCI-FP au plus tard au 1er janvier 2018, cette loi vise à apporter des aménagements à la loi MAPTAM pour préciser et/ou en assouplir les dispositions en matière de GEMAPI et, autant que faire se peut, rassurer les élus locaux sur leurs responsabilités, le tout en prenant mieux en compte les acteurs historiquement engagés opérationnellement et/ou financièrement dans les missions aujourd’hui constitutives de la GEMAPI, confirmant ainsi l’intérêt de préserver leur implication.
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Guide d'exploitation des Unités de production et de distribution d'eau
Publication d'un guide d'exploitation des petites unités de production et distribution d’eau potable... lire la suite.
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