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Les notes & informations de la FNCCR

Réforme des redevances des agences de l'eau

La réforme des Redevances des agences de l'eau a été votée par le parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2024, après plusieurs années de réflexion de la part des Agences, au terme desquelles la FNCCR s'est fortement engagée pour défendre les intérêts des collectivités compétentes en eau et en assainissement.

Cette réforme se traduit par :
  • La suppression des redevances pour « pollution d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte », remplacées par :
    - une redevance « consommation d’eau potable » due par les abonnés au service public de l’eau.
  • Deux redevances pour « performance des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif », dues par les collectivités organisatrices de la distribution de l’eau potable et du traitement des eaux usées, ayant les mêmes assiettes que celles facturation de l’eau et de l’assainissement collectif et dont le taux sera modulé en fonction de la performance atteinte à compter de l’exercice 2026 sur la performance 2024 ; pour 2025, les coefficients de performance seront neutralisés).

    • Vous trouverez dans cet article :
  • La note récapitulative produite par la FNCCR,
  • Divers documents utiles, tels que la note FNCCR-FP2E relative à l'absence de nécessité de modification des DSP, les modèles de délibération eau et assainissement pour la fixation du supplément de prix, le lien vers la FAQ des Agences de l'eau, etc.,
  • Les liens vers les avis des délibérations des CA Agences et Offices de l'eau fixant les tarifs des redevances applicables à compter du 1er janvier 2025 publiés au JORF,
  • Un fil d'actualité, reprenant également les éléments historiques, en ordre antéchronologique

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    Actualités | Cycle de l'eau |
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    EAUX USÉES, EAUX PLUVIALES

    Contrôle des raccordements au réseau public de collecte

    Les loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 et « 3DS » du 21 février 2022 ont modifié substantiellement les prérogatives existantes des collectivités ayant la compétence assainissement en termes de contrôle des raccordements.

    Accordant originellement de la souplesse aux collectivités, ces prérogatives instaurent des bases fortes qui peuvent se voir consolidées et adaptées en fonction des territoires.

    Quelles sont ces nouveautés ? Dans quelle mesure modifient-elles les prérogatives existantes ? Qu'ajoutent-elles en termes de responsabilité pour les différents acteurs ?

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    Actualités | Cycle de l'eau |
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    Guide FNCCR

    Droit de préemption pour la protection des ressources en eau

    La loi Engagement et Proximité a introduit en décembre 2019 un nouveau régime de droit de préemption, dans le code de l'urbanisme : le droit de préemption pour la protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (art L218-1 à L218-14 du code de l'urbanisme). C'était l'un des engagement pris lors des Assises de l'Eau.
    Le décret d'application pris en Conseil d'état, précisant toutes les modalités d'instauration et d'exercice de ce droit de préemption, a été publié le 10 septembre 2022.

    Le département Cycle de l'eau de la FNCCR publie en Mars 2024, un guide retraçant les étapes d'instauration du droit de préemption et ses modalités d'usage.
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