Assainissement non collectif

Demande de relance des travaux du PANANC

La FNCCR continue de constater qu'il est encore difficile de faire reconnaître l’ANC comme une solution d’assainissement à part entière. Des difficultés sont identifiés sur le terrain sur les plans technique, social et financier :
- les contraintes foncières imposent des solutions d’assainissement de plus en plus complexes qui s’ajoutent aux contraintes financières qui pèsent sur les propriétaires alors que les subventions des agences de l’eau ont quasiment disparu ;
- l’ANC reste perçu par les élus comme une source de conflits avec les usagers, là encore renforcée par la suppression des aides financières ;
- les métiers de l’ANC sont mal connus et peu attractifs accroissant les difficultés de recrutement.
Ce contexte compliqué conduit la FNCCR a alerter les ministères de la transition écologique et de la santé en charge de l'ANC sur l'ensemble de ces aspects.
Il nous apparaît effectivement primordial de maintenir une dynamique constructive au niveau national réunissant tous les acteurs de l’ANC et portée par les ministères.

Vous trouverez ci joint le courrier de Hervé Paul, vice-président de la FNCCR relatif à la poursuite des travaux menés dans le cadre du plan d’actions national sur l’assainissement non collectif (PANANC).
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Guide FNCCR

Droit de préemption pour la protection des ressources en eau

La loi Engagement et Proximité a introduit en décembre 2019 un nouveau régime de droit de préemption, dans le code de l'urbanisme : le droit de préemption pour la protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (art L218-1 à L218-14 du code de l'urbanisme). C'était l'un des engagement pris lors des Assises de l'Eau.
Le décret d'application pris en Conseil d'état, précisant toutes les modalités d'instauration et d'exercice de ce droit de préemption, a été publié le 10 septembre 2022.

Le département Cycle de l'eau de la FNCCR publie en Mars 2024, un guide retraçant les étapes d'instauration du droit de préemption et ses modalités d'usage.
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