Maitrise des budgets des collectivités
Contractualisation avec l’État pour la maîtrise des budgets des collectivités : les budgets annexes des SPIC et les budgets propres des régies ne sont pas concernés
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Recueil de textes et de jurisprudence
Transferts de compétences - csq financières et budgétaires
Dans cet article :
- Le transfert du solde négatif du budget d’un SPIC n’est pas automatique lors d’un transfert de compétence (jurisprudence)
- Transferts de compétences et créances attachées à un contrat terminé (jurisprudence)
- Commissions locales d’évaluation des charges transférées (CLECT) : modalités de recours à des experts extérieurs (réponse ministérielle)
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Recueil de jurisprudence
Assainissement - zonage et obligations de desserte
Dans cet article :
- Zones d’assainissement collectif et obligation de desserte dans un « délai raisonnable »
- Légalité du refus d’extension du réseau public de collecte des eaux usées
- Le zonage d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme
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Recueil de textes et de jurisprudence
GEMA - cours d'eau
Dans cet article :
- Caractérisation des cours d'eau (instruction ministérielle et jurisprudence)
- Mise en conformité des ouvrages en cours d’eau classés liste 2 (instruction ministérielle)
- Cartographie des cours d'eau (réponse ministérielle)
- Entretien des cours d’eau (réponse ministérielle)
- Réglementation sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (arrêté)
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Personnel – FPT : Informations générales
Dans cet article :
- Réforme de la formation des agents publics (ordonnance)
- Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (loi)
- Mobilité dans la fonction publique (ordonnance)
- Régime applicable aux agents contractuels au sein de la fonction publique territoriale (décret + guide)
- Modification du régime particulier de la CNRACL applicable aux agents de la FPT intervenant dans les réseaux souterrains d’assainissement (délibération CNRACL)
- Fin de détachement d'un fonctionnaire avant le terme fixé (jurisprudence)
- Contours du principe d’égalité de rémunération entre agents publics et privés travaillant au sein d’une même structure (jurisprudence)
- Plafonnement du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (réponse ministérielle)
- Régime du personnel d'un syndicat intercommunal (réponse ministérielle)
- Droit de retour du fonctionnaire dans son emploi ou dans un emploi analogue (jurisprudence)
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