Règlements de service
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Abonnement : fin de la facture-contrat
Une réponse ministérielle acte la fin de la facture-contrat : « L’article L. 122-3 du code de la consommation indique qu’ « il est interdit d’exiger le …
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Egalité des usagers – possibilité de mettre en place des tarifs différents
La notion de « catégorie d’usagers » a été introduite par la LEMA du 30 décembre 2006 et l’ajout de la mention « les ménages, …
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Principe d’égalité des usagers
Différences tarifaires Une réponse ministérielle rappelle que « le montant de la redevance d’assainissement collectif peut varier d’un secteur à l’autre au sein d’une même commune …
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Transmission par le service de l’eau des données nécessaires au calcul et au recouvrement de la redevance d’assainissement :
Lorsque les redevances eau et assainissement sont recouvrées séparément, le service de l’eau a l’obligation de communiquer au service de l’assainissement les données nécessaires au …
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