GEMAPI

Quand est-ce qu’un écoulement peut être qualifié de cours d’eau ?

Régulièrement, le juge administratif est appelé à déterminer si un écoulement est, ou n’est pas, un cours d’eau. La reconnaissance d’un écoulement en tant que cours d’eau peut avoir de nombreuses incidences : pour les maîtres d’ouvrages publics comme privés en charge de la réalisation d’aménagement en cours d’eau, elle peut avoir pour effet de rendre nécessaire le dépôt d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation auprès du préfet au titre de la police de l’eau ; elle peut avoir pour conséquence d’imposer aux riverains du cours d’eau ainsi caractérisé une obligation d’entretien régulier et de les rendre responsables civilement des dommages qui pourraient résulter d’un mauvais entretien dudit cours d’eau ; elle peut également légitimer l’intervention du groupement de collectivités compétent en matière de GEMAPI afin d’y réaliser des travaux d’aménagement d’intérêt général.
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