Dans cet article :
- Expropriation pour risque majeur (jurisprudence)
- Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion côtière (jurisprudence)
- Permis de construire et risque inondation (jurisprudence)

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Dans cet article :
- Taxe Gemapi et EPCI à fiscalité propre nouvellement compétents (loi)
- Financement et appui des départements et régions à la compétence Gemapi (réponse ministérielle)
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Dans cet article :
- Responsabilité pénale et exercice de la compétence Gemapi (jurisprudence)
- Responsabilités civile et pénale de l'ancien maire de la Faute-sur-Mer suite à la tempête Xynthia (jurisprudence)
- Responsabilité d’une commune en raison de l’absence de protection des usagers par une digue dont elle connaissait le niveau de protection, qui en l’espèce est qualifié d’insuffisant (jurisprudence)
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